Lutte contre la fraude

Abus de droits, falsification de déclarations, opérations fictives … Aujourd’hui, la lutte contre les fraudes s’intensifie. A la Mutualité Sociale Agricole de la Charente-Maritime, les élus tout comme le personnel ont été fortement sensibilisés à l’identification de ces pratiques illégales.

Selon Michel Nadaud, Directeur de la MSA de la Charente-Maritime « Nous avons le devoir, bien entendu, d’adhérer aux objectifs des pouvoirs publics qui ont en charge la gestion des grands équilibres financiers mais nous nous devons, avant tout, de soutenir les principes de solidarité et de responsabilité, fondements de notre système de protection sociale auquel sont attachés les citoyens. Car la fraude aux prestations sociales revient à détourner des fonds de la collectivité ».

Dans ce contexte, la MSA de la Charente-Maritime s’est donnée pour mission de détecter et sanctionner les fraudeurs mais aussi de mettre en place en son sein tous les moyens permettant d’éviter la fraude.

Il n’est pas inutile de rappeler que l’ensemble des branches de la protection sociale est concerné. Les canaux d’entrée visant à l’obtention d’avantages indus sont multiples. La fraude à l’identité ou à la résidence, les fausses déclarations de ressources ou sur l’honneur …, sont autant de moyens permettant de contourner la législation.

Ÿ Organisation et priorités

A la MSA de la Charente-Maritime, une cellule entièrement dévolue à cette mission a été créée en 2008. S’y ajoute un correspondant fraude, dans tous les services techniques (prestations familiales, santé, vieillesse, cotisations…). Il est le lien privilégié entre la cellule et le domaine technique.

Mais, pour Jean-Michel Gernais (Directeur Adjoint), « la lutte contre la fraude reste le travail de chacun. Une forte sensibilisation des agents permet aux personnes en charge du traitement des dossiers d’être plus attentives aux points de défaillance du système et d’éviter ainsi de nombreuses fraudes. Par ailleurs, nous sommes fortement impliqués dans les groupes de travail inter régimes mis en place au niveau départemental et régional ».

Cette année, les systèmes d’informations sont beaucoup plus sollicités que les années précédentes. En accord avec la Commission Nationale Informatique et Liberté, des contrôles de cohérence vont être opérés sur les données des adhérents et les échanges d’informations entre organismes (autres caisses, impôts, …) s’intensifient.

La fraude à la résidence, axe prioritaire du plan 2009, ainsi que la fraude à l’identité, feront l’objet d’un suivi particulier avec, notamment, l’accès à des fichiers du Ministère de l’intérieur.

« Mais nous avons souhaité compléter ce plan par des actions spécifiques. En effet, cette année nous avons décidé d’engager plusieurs études sur le thème des indemnités journalières », déclare Michel Nadaud.

Ÿ Les sanctions prévues

Lorsqu’une fraude est constatée, le Directeur peut, après l’avis d’une commission, infliger des pénalités à l’encontre d’un assuré, d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé ou d’hébergement de personnes âgées, d’un employeur, qui ne respecte pas les règles du code de la sécurité sociale. Ces pénalités, pouvant atteindre 3 fois le montant des sommes en cause ou 11436 euros si ces sommes ne sont pas déterminables. « Un décret du 20/08/2009 est venu simplifier la procédure des pénalités en matière d’assurance maladie ce qui permettra à la MSA17 d’être beaucoup plus efficace sur l’application de sanctions pour les cas de fraude avérée. »

En effet, l’application de telles pénalités ne sera désormais plus soumise à l’envoi d’une mise en garde et en cas de fraude avérée, le directeur pourra s’exonérer de l’avis de la commission des pénalités. Le décret du 20/08/2009 apporte également un certain nombre de modifications à la liste des cas pouvant faire l’objet de pénalités et notamment lorsque les professionnels de santé, les prestataires et fournisseurs de services ou les laboratoires de biologie médicale ont obtenu ou ont tenté d’obtenir le versement d’une somme ou le bénéfice d’un avantage injustifié en présentant au remboursement des actes ou prestations non réalisés ou des produits ou matériel non délivrés. L’ancienne rédaction du code de la Sécurité Sociale ne prévoyait pas de pénalités dans ce cas. Ces pénalités financières peuvent tout à fait être mises en place conjointement à une procédure judiciaire.

« Nous avons l’obligation de porter plainte et de nous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, dès lors que le préjudice dépasse un certain montant. Néanmoins, et quel que soit le montant de la créance, nous pouvons, si cela semble nécessaire, nous constituer partie civile devant la juridiction pénale. », conclu Michel Nadaud.

Groupe MSA - Fief Montlouis - 17106 SAINTES Cedex

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