Nouvel article légal pour les AT/MP
Amélioration de la prise en charge des dispositifs médicaux en AT/MP
Le code de la sécurité sociale fixe la liste des prestations accordées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Un nouvel article vient améliorer la prise en charge, en appliquant sur la base des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie un coefficient de majoration de 1,5. Cet article précise également les appareillages concernés. Il s'agit :
- Des produits inscrits sur la liste (LPPR = liste des produits et prestations remboursables), pour les produits pour lesquels il n'existe pas de prix de vente limite, la majoration de 1,5 s'applique sur le tarif de responsabilité, dans la limite des frais engagés.
- Pour les produits pour lesquels il existe un prix limite de vente, le coefficient de majoration ne s'applique pas.
- Prothèses dentaires (cotation des actes en SPR) inscrits sur la liste se référent à la nomenclature des actes professionnels. Pas de prix limite de vente, donc le coefficient de majoration de 1,5 s'applique au tarif de responsabilité de l'assurance maladie.
Les frais concernent donc les salariés agricoles victime d'un AT/MP et pour les soins nécessité par le traitement, le reclassement professionnel, la rééducation professionnelle ou fonctionnelle.
Ces dispositions s'appliquent aussi aux assurés salariés victimes d'un accident ou d'une maladie constatée avant le 01/07/1973.
Ces frais sont aussi applicables aux victimes AT/MP relevant de l'Atexa.
La date d'application est fixée au 12 février 2009 pour les soins délivrés aux victimes à compter de cette date.
Groupe MSA -
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