|
DEFICIT DU REGIME DES NON
SALARIES AGRICOLES :
LES POUVOIRS PUBLICS DOIVENT ASSURER DES
SOLUTIONS PERENNES
La commission des comptes de la Sécurité Sociale prévoit un déficit de
1,5 milliard d’euros en 2005 pour le régime des exploitants agricoles. La
MSA tire le signal d’alarme sur les causes de ce déficit : diminution des
recettes, impôts, taxes et subventions qui lui sont affectés. Elle demande
aux pouvoirs publics d’assurer l’équilibre du régime conformément aux
engagements de la loi, pour un mode de financement pérenne.
Baisse des dépenses et hausse des recettes de
cotisations
Diminution des dépenses en prestation
Les dépenses du régime des non salariés agricoles évoluent modestement en
maladie avec un taux de progression attendu de 0,7% pour 2005. Elles
baissent en vieillesse de 0,8%. Dans l’ensemble, les prestations versées par
le régime diminueront de 0,1% en 2005.
Progression du rendement des cotisations
Le rendement des cotisations versées par les exploitants agricoles
progresse, en raison notamment de l’augmentation des assiettes minimales en
relation avec le relèvement de la valeur du SMIC et l’augmentation du nombre
d’heures.
Les raisons du déficit
Le déficit n’est donc pas dû à une évolution des dépenses du régime des non
salariés agricoles mais à une insuffisance des recettes, impôts, taxes et
subventions qui lui sont affectés.
La MSA constate ainsi que les recettes ont diminué de 17% entre 2003 et
2005, soit un milliard d’euros, en raison de :
-
la suppression de la
contribution de la C3S
En 2005, aucune affectation de C3S au FFIPSA n’est prévue, ce qui
représente 775 millions de recettes en moins par rapport à 2004.
-
l’insuffisance du
rendement de la taxe tabac
Le rendement de la taxe tabac est en baisse et naturellement inférieur
aux prévisions.
-
la suppression de la
subvention d’équilibre
La MSA s’indigne de la disparition de la subvention d’équilibre
malgré les engagements pris par les pouvoirs publics lors de la création
du FFIPSA (Fonds de Financement des Prestations Sociales Agricoles) en
décembre 2003.
Recours à l’emprunt pour combler le déficit cumulé
Au déficit budgétaire de 1,5 milliards d’euros pour 2005, s’ajoute le
déficit accumulé par le BAPSA à hauteur de 3 milliards d’euros.
Face à ce constat, la MSA alerte les pouvoirs publics sur l’importance du
recours à l’emprunt nécessaire au financement de ses prestations sociales en
2005, qui devrait s’élever à plus d’un tiers du montant de ses dépenses.
Financement des prestations : les pouvoirs publics
doivent assurer des solutions pérennes
Dans ce contexte, la MSA demande aux pouvoirs publics d’assurer l’équilibre
du régime, en respectant:
-
l’équité entre les
régimes sachant que des solutions d’équilibre automatique ont été mises
en place pour les régimes de non-salariés non agricoles au travers de la
C3S. D’autre part, plus de 100 milliards d’euros de dettes accumulées
par le régime général ont été repris par la CADES dont 35 milliards
d’euros entre 2002 et 2004.
-
leurs engagements lors de
la création du FFIPSA et renouvelés lors du débat sur la loi relative à
la réforme de l’assurance maladie, en juillet 2004.
|
